Loi portant sur l'Aide Juridictionnelle
Justice

Loi portant sur l'Aide Juridictionnelle

15 septembre 2023
100%
Citoyens couverts
0 GNF
Pour les plus démunis
Justice accessible

Réalisations clés

  • Adoption de la loi sur l'aide juridictionnelle
  • Accès à la justice pour les plus démunis
  • Prise en charge des frais d'avocat
  • Démocratisation de la justice

Garantir l'accès à la justice pour tous les citoyens, y compris les plus démunis, grâce à l'aide juridictionnelle.

L'accès à la justice ne doit pas être un privilège réservé à ceux qui en ont les moyens. La loi sur l'aide juridictionnelle vise à garantir que tout citoyen guinéen, quelle que soit sa situation financière, puisse faire valoir ses droits devant les tribunaux.

Principe de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est un dispositif permettant aux personnes aux revenus modestes de bénéficier :

  • D'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice
  • De l'assistance gratuite d'un avocat
  • Du paiement des frais d'expertise si nécessaire
  • De l'exemption des droits d'enregistrement

Conditions d'éligibilité

  • Revenus inférieurs à un seuil défini par décret
  • Affaire présentant des chances raisonnables de succès
  • Demande non manifestement irrecevable

Impact social

Cette loi représente une avancée majeure vers une justice véritablement égalitaire. Elle permet notamment aux victimes de violences, aux travailleurs exploités et aux familles en difficulté de défendre leurs droits.

"Une justice accessible à tous est le fondement d'une société juste et équitable." - Dr. Dansa Kourouma

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